Texte de la délibération proposée

Un article de Wikiverts.

DELIBERATION MUNICIPALE  : «  Pas de CMR, pas de pesticides dans notre commune »

• Considérant qu'il est prouvé que de nombreuses molécules chimiques sont toxiques, nuisibles à la santé humaine et à l'environnement.

• Considérant qu'il existe une classification de ces molécules (au sens de l’article R 231-51 du code du travail) et que sont considérées comme agents CMR, toutes substances ou préparations

« Cancérigènes » = (C) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence

«  Mutagènes » = (M) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence 

« Reprotoxiques » = Toxiques pour la reproduction (R) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives

• Considérant la classification des phyto sanitaires avec les désherbants, les insecticides, les fongicides, avec la classification en cinq gradations :

T+ : le plus toxique avec tête de mort,

T : toxique,

XN : nocif par ingestion ,

XI : irritant,

Pas de classement toxico : exemple le Round Up alors qu’il est hyper toxique

• Considérant aussi la codification DL 50 (Dose létale) qui exprime en mg / kg, la quantité nécessaire pour tuer: (Plus le chiffre est petit, plus le produit est toxique, moins il en faut pour tuer )

• Considérant que certaines substances chimiques deviennent toxiques surtout quand elles sont associées avec d'autres molécules et que tous ces effets cumulatifs ne sont pas toujours bien connus des scientifiques à l'heure d'aujourd'hui

• Considérant la Directive REACH qui oblige les producteurs de ces molécules à déclarer leur degré de toxicité, leurs conditions d'utilisation et à apporter à chaque utilisateur, une notice d'emploi, indispensable pour tout utilisateur de ces produits dangereux.

• Considérant que les COV (Composés Organiques Volatils) et plus particulièrement le formaldéhyde, sont des substances chimiques qui se volatilisent à température ambiante et que leurs émissions varient en fonction de l'âge, de la nature des matériaux, de la température, de l'humidité et qu'ils sont générés par les matériaux de construction, de décoration, d'isolation, les peintures, les vernis, les vitrificateurs, les colles... Ils sont présents dans les produits d'entretien (nettoyage, désodorisants, détachants, détartrants, insecticides, produits cosmétiques.

• Considérant que ces produits ont des effets multiples sur la santé: irritation des voies aériennes, des yeux, de la peau, amplification de la réponse à l'allergène,troubles cardiaques, digestifs, rénaux ou hépatiques, troubles du système nerveux, voire effets cancérigènes ou tératogènes

Considérant que la France se place au premier rang européen en terme de marché et que la moitié des jardiniers amateurs utilise des produits phytosanitaires

• Considérant que la toxicité des pesticides est prouvée tant pour l'homme, que pour la pollution des eaux (pour ¼ responsable de la pollution des eaux de surface et des nappes souterraines) et de l'air ( ¾ du volume des produits appliqués seraient perdus lors de pratiques inopportunes avec transfert de molécules de produits phytosanitaires vers l'atmosphère), ainsi que pour la perturbation des organismes vivants (menace pour la faune aquatique, accumulation dans la chaîne alimentaire avec notamment stockage dans les graisses et perturbation des cycles biologiques)

• Considérant que ces substances toxiques sont de nature à engendrer chez les humains, d'une part des pathologies graves, tant pour les individus qui les utilisent, que pour leur progéniture actuelle ou à venir, d'autre part des risques pour la reproduction humaine (malformations congénitales, stérilité ou difficulté de reproduction du fait de malformations des organes génitaux ou de la féminisation de certains individus mâles au niveau de leurs organes sexuels liées à certaines hormones sexuelles (Hormrone like reconnus)

• Considérant que le principe de précaution figure dans la Constitution et qu'il pourra être reproché à des décideurs, élus, ... informés ce jour du caractère potentiellement dangereux de ces produits, d'avoir accepté d'utiliser ou de faire utiliser des produits susceptibles d'entraîner des dommages graves pour la santé humaine et l'environnement, soit à court terme, soit pour les générations futures.

• Considérant que, dans une commune, de nombreux utilisateurs sont particulièrement fragiles (nourrissons, jeunes enfants, personnes malades, personnes âgées, ...) et nécessitent une protection spécifique de la part de la Municipalité.

• Considérant que le personnel des Services Espaces Verts de la commune sont les premiers exposés à la toxicité de ces phytosanitaires et qu'ils ont le devoir d'être protégés sur leur lieu de travail.

• Considérant qu'il est possible dans les marchés publics, d'introduire dans les cahiers des charges techniques, des clauses « sociales et environnementales » de nature à protéger contre des produits dangereux pour la santé humaine et l'environnement.

• Considérant que déjà de nombreuses collectivités locales (communes, conseils généraux, conseils régionaux, ...) ont déjà mis en application de tels principes de précaution au niveau des CMR ou des phytosanitaires et qu'il existe des pratiques alternatives à l'utilisation de ces produits toxiques (AFFSET avec mission de tenir à jour une liste de produits de substitution avec Site Internet spécial, en cours d'élaboration:  www.enjeux-cmr.fr    ) ** et qu'il importe de développer une nouvellle image sociale dans la population, face aux concepts dépassés de « mauvaise herbe » ou « d'herbe sale »

Le Conseil Municipal de la commune de ..... en date du .....

Décide de déclarer sa commune «  SANS CMR, ni phytosanitaire » et de tout mettre en oeuvre dans la durée de ce mandat pour parvenir à un résultat définitif en fin de mandat en 2014.

Décide d'introduire systématiquement dans ses cahiers des charges de marchés publics, cette clause sociale et environnementale qui permet d'interdire l'achat de ces produits ou des mobiliers imprégnés de ces produits toxiques (formaldéhyde, ..)

Décide de faire contrôler avec des mesures chimiques, la qualité de l'air intérieur des locaux communaux et prioritairement des écoles, crèches, maisons de retraites, ...et de réduire la toxicité des mobiliers les plus imprégnés de « formaldéhyde » ou supprimer les autres produits très toxiques pour l'air intérieur.

Décide d'introduire dans ses espaces verts communaux, une démarche de « gestion évolutive durable » (cf annexe) pour parvenir à remplacer les phytosanitaires par d'autres produits et surtout d'autres pratiques de jardinage

Décide de promouvoir une autre image culturelle de l'herbe comme produit naturel, ne nécessitant pas d'être systématiquement détruite, au prix de pratiques néfastes pour la santé de ses concitoyens : acceptation des feuilles mortes, de l'herbe coupée sur les pelouses, en attendant leur dégradation naturelle plutôt que de créer des stocks ingérables de déchets verts à retraiter intégration voire encouragement de l'herbe et des fleurs sauvages sur le macadam, au bord des cabines téléphoniques, ... valorisation globale de la bio diversité grâce à ces nouvelles pratiques de jardinage

Décide d'organiser à cette occasion une campagne locale d'information (journal municipal, journée portes ouvertes des espaces verts, bourse aux semences, collecte des anciens produits CMR et pesticides pour qu'ils soient détruits de façon sécure, ...) pour sensibiliser la population locale, les écoles, les jardiniers et les jardineries sur ces questions de santé publique.