TCE
Un article de Wikiverts.
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Nous allons avoir à nous prononcer sur le "traité établissant une constitution pour l'Europe". Le débat est complexe. L'enjeu est important. Ou plutot, les enjeux sont importants. En ce prononçant pour ou contre à quelle question répond-on vraiment ? Que gagne-t-on en rejetant le texte ou en l'acceptant ? Que perd-on ?
Cet article du WikiVert est un peu particulier car sa pertinence n'est que temporaire. La trace qu'il contient sera toutefois un intéressant témoignage du débat chez les Verts. (Voir aussi [1])
Les documents de références
Cet article vous permet de consulter directement le texte intégral index html vers les textes en pdf. Le site officiel peut également être visité ainsi que le site du gouvernement français sur la constitution européenne. Partial dirons certains, alors voici un argumentaire contre sur le site de fondation Copernic. Un dossier de synthèse est disponible sur le site de la documentation française.
Il est aussi intéressant d'accéder à la Déclarations à annexer à l'acte final de la Conférence intergouvernementale et acte final [2], et en particulier les explications relatives à la charte des droits fondamentaux, pages 26 et suivantes. Des commentaires parus dans l'humanité sont également consultables : [3], [4]
Un site qui met en regard pour et contre [5]
Le rapport en cours de construction par les députés européens Corbett et de Vigo "sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe" [6] (9/12/2004 135 pages). (Lien cassé!!!???)
Enfin, l'intégrale de la "défunte" Constitution est consultable en mode wiki sur NotreConstitutionPointNet
Les pièges à éviter
Quelque soit votre opinion sur le traité, le débat doit rester sur le fond. Les interprétations possibles sont, comme pour tout texte de loi, multiples. Vouloir préter des intentions dans ce cadre est un piège à éviter.
- Voter OUI ne signifie pas forcément qu'on approuve le libéralisme économique !
- Voter NON ne signifie pas forcément qu'on est contre la construction européenne !
Alors confrontons nos arguments : sur le fond, sur la tactique et la stratégie...
Envie de construire une constitution ?
Et pourquoi ne pas construire notre constitution Verte ? le TCEV ...
La démarche de ratification
Indépendemment du traité lui-même, on peut aussi aborder la démarche de ratification. Ratifier pays par pays, à des dates différentes ne peut que fausser le processus. Les réponses des uns influenceront nécessairement les autres.
On ne peut que regretter ce processus inéquitable. La question pour ou contre reste posée...
Des arguments pour répondre OUI
La question
Ne mélangeons pas les questions : Oui, signifie oui au TCE, pas à oui à Chirac, ni au libéralisme ! Vouloir interpréter la question en y cherchant des sens cachés, des interprétations alambiqués ne mène à rien (ou plutôt à tout et n'importe quoi). Avec ce genre d'arguments on ne peut pas faire de la politique. Être progressiste, c'est dire oui aux avancés et, pour ce qui n'avance pas encore, c'est rester mobilisé pour convaincre et construire de nouvelles avancées !
L'élaboration du traité : traité ou constitution ?
Rédigé par une convention dirigée par M. Giscard-D'Estaing, et non par une assemblée constituante élue pour cela, le traité n'est pas vraiment une constitution. C'est un traité qui aborde des éléments constitutifs. Comme tout traité, il est valide tant qu'un autre traité ne vient pas le rendre caduque.
Aboutir à un consensus, qui fasse progresser les traités précédents avec 15 partenaires, à majorité libérale, fut probablement un exercice difficile. Ce texte est loin du traité idéal. Loin du fédéralisme et entérinant nombre de politiques productivistes et libérales, il est insuffisant. Il est compréhensible que nombre de militants, ONG, et citoyens manquent d’enthousiasme. Mais, réduire à néant cet effort nous ferait retourner au traités de Nice. Aussi imparfait soit ce traité, il marque des progrès. A 25 encore plus libéraux, le consensus qu'on pourrait obtenir risque de décevoir encore plus les partisants du non. Prennons ce qu'on nous propose puis travaillons à convaincre (ce qu'il faudrait faire si on écoute les partisants du non) à se rapprocher de notre idéal.
Le résultat
Ce traité comporte des avancées notables : la co-décision renforcée, le droit d'initiative citoyenne, des avancées sociales suffisamment importantes pour que la confédération européenne des syndicats le soutienne, une charte des droits fondamentaux encore incomplète... Il franchit une nouvelle étape dans cette démarche longue et chaotique qui construit un possible espace de paix et de liberté.
Avec la Constitution, le Parlement européen voit ses compétences et son rôle élargis. Il vote désormais à égalité avec le Conseil des Ministres tous les textes de lois européennes. La codécision devient la procédure législative ordinaire (concernant les autres procédures du traité actuel, la " coopération " est supprimée, " l'avis conforme " est nouvellement appelé " approbation " et la consultation reste inchangée)
Un rôle institutionnel conforté
Sur le plan institutionnel, la Constitution renforce le rôle du Parlement européen :
- le Président de la Commission européenne est élu par le Parlement européen (mais c’est le Conseil européen qui propose un candidat )" en tenant compte des élections européennes " art-I-26.1).
- La conférence intergouvernementale a renforcé le rôle du PE en amont de la proposition du Conseil européen, en prévoyant une concertation préalable entre les deux institutions ;
- le Parlement européen a un droit d'initiative pour la révision au même titre que le Conseil et la Commission.
Un pouvoir législatif et budgétaire consacré et étendu
- Le Parlement obtient une égalité de droit avec le Conseil sur l'adoption de l'ensemble du budget communautaire ( codécision).
- 27 domaines d'action de l'Union passent à la codécision
- 4 dans le domaine du Marché intérieur
- exclusion de certaines activités de l'application des dispositions relatives à la liberté d'établissement (art III-24)
- extension du bénéfice des dispositions relatives aux prestations de services aux ressortissants d'un pays tiers établis dans la Communauté (art III-29)
- libéralisation des services (art III-32)
- adoption d'autres mesures relatives aux mouvements des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers (art. III-46§2)
- 2 dans le domaine de la Gouvernance économique - Union Economique Monétaire
- modalités de la procédure de surveillance multilatérale (art.III-71§6) - application des Grandes Orientations de Politique Economique
- modification du protocole sur les statuts du Système Européen des Banques Centrales et la Banque Centrale Européenne (art.III-79§5)
- 10 dans le domaine Justice et Affaires Intérieures
- contrôle des personnes aux frontières (art. III-166.2) - ex : création d'une agence de coopération des polices européennes
- asile (art. III-167) - ex : dispositions régissant l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile
- immigration (art. III-163) - ex : lutte contre l'immigration clandestine
- coopération judiciaire en matière pénale (art.III-171)
- règles minimales pour la définition d'infractions et de sanctions en matière de criminalité grave (art.III-172)
- mesures d'appui dans la prévention du crime (art.III-173)
- structure, fonctionnement et domaines d'action d'Eurojust (art.III-174.2)
- coopération policière (art.III-171§1)
- structure, fonctionnement et domaines d'action d'Europol (art.III-177.2)
- 3 dans le domaine de la Cour de Justice
- création de tribunaux spécialisés (art. III-264)
- modalité de recours de la Cour de Justice en matière de propriété intellectuelle (art.III-269)
- modification du statut de la Cour de Justice (art.III-289)
- 2 dans le domaine duBudget
- adoption du règlement financier à partir de 2007 (art.III-318)
- fonds structurels et fonds de cohésion à partir de 2007 (art.III-119)
- 1 dans le domaine des Accords commerciaux
- politique commerciale - mesures de mise en œuvre (art.217§2)
- 2 dans le domaine de Agriculture
- application des règles de concurrence à la PAC (art. III-126§1) - ex : OCM Méditerranée
- législation en matière de PAC (art. III-127§2) –
- 3 dans « Autres domaines »
- modalités de contrôle des compétences d'exécution - comitologie (art. I-36)
- coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (art. III-221§2) - ex : programmes CARDS, TACIS, MEDA…
- établissement du statut de fonctionnaires de la Communauté européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union (art.III-333)
- Les nouvelles compétences reconnues à l'Union font toutes l'objet d'une procédure de codécision. Au total, cela ajoute 7 nouveaux domaines régis par la procédure de codécision :
- sport ( art.III-182) - ex : programmes d'incitation et d'encouragement
- protection civile (art. III-184)
- propriété intellectuelle ( art.III-68) : ex : adoption du brevet communautaire
- espace (art.III-150) - ex : programme de recherche et de coopération universitaire
- coopération administrative (art.III-185) - ex : programme de formation des fonctionnaires comme dans le cadre de PHARE
- mesures nécessaires à l'usage de l'euro (art.III-83)
- sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels ( art.III-49) - ex : gel des avoirs des groupes terroristes
- énergie (III-157) - ex : sécurité de l'approvisionnement énergétique - programme d'économie d'énergie
Analyse
Faut-il rejeter ce texte parce que « la mariée n’est pas assez belle ? » Non ! Car nous n’avons pas à choisir entre ce traité imparfait et notre traité idéal, mais entre ce traité et un statu quo. Si ce traité était rejeté, c'est le traité de Nice qui s'appliquerait, avec les défauts du TCE, sans ses qualités. Le rejet du TCE n'abolirait pas le libéralisme, ne supprimerait pas l'unanimité, ne ferait pas émerger une Europe sociale, environnementale et démocratique. Au contraire il entraînerait les peuples dans la voie morbide de la régression nationaliste.
Qui peut croire que d’une crise émergerait le salut ? Malgré la poussée à gauche en France et en Espagne, le nouveau Parlement Européen est résolument à droite. C'est cette assemblée qui instituerait une Europe socialiste et écologiste ?
La responsabilité européenne des Verts dépasse notre poids électoral. Nous devons faire un choix de conviction, un choix politique : dire OUI au TCE. Un OUI ni passif ni résigné. Au contraire, un OUI combatif et exigeant, un acte symbolique fort, appelant à une Europe plus intégrée.
Sans attendre la ratification, le Parti Vert Européen doit lancer la bagarre pour l’étape suivante : l’Europe des Régions démocratique et fédérale, solidaire, écologique, en utilisant les nouveaux mécanismes d’initiative citoyenne pour la sortie du nucléaire, la citoyenneté de résidence européenne, les droits sociaux.
Un enjeu majeur pour nous et pour les générations futures.
Des arguments pour répondre NON
La question
Dire oui au traité, c'est accepter le libéralisme existant en France et en Europe depuis la fin de la guerre. Inscrits dans le traité, le libéralisme, la concurrence et la performance sont des aspects qui n'ont rien à faire dans une constitution ou un traité constitutionnel.
Dire oui au traité c'est accepter que la souveraineté nationale soit diluée dans une souveraineté européenne. C'est accepter la construction politique européenne en dépit de celle des états membres.
Dire Oui au traité c'est renforcer le pouvoir du parlement européen alors que la Commission et le Conseil en perdent d'autant.
L'élaboration du traité : traité ou constitution ?
Rédigé par la convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing, auquel on a adjoint le parti socialiste européen et le parti vert européen , ce traité a pour vocation de transformer l'europe économique en europe politique. Cependant, dans ce traité y sont répétés les précédents traités européens d'objectif économique qui ont fondé l'europe telle qu'elle existe. En ôtant la partie III, on permettrait à la constitution de se dégager de ces visées machandes.
Analyse
Sur le site de la fondation Copernic [7], entre autres documents d'analyse intéressants, l'analyse de Salesse sur le traité constitutionnel européen: [8]
Dire non, c'est dire vouloir construire une autre Europe. Remettre les choix politiques et économiques à leur place : politique et non constitutionnelle.
Extraits et débats
Ce qui suit est extrait de Vert Contact N°11 de novembre-décembre 2004. (La demande d'autorisation est en cours...)
Place de la charte (Extrait 1)
<< Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union ainsi qu'aux États membres uniquements lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. (...) Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus par le droit de l'Union et notamment (...) par la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les Constitutions des États membres. (...) La présente Charte (...) ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union. >>
| NON | OUI |
|---|---|
| L'intégration de la Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice, dans le TCE, n'apporte rien de nouveau. Le texte nous donne la réponse : <<La présente Charte (...) ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union.>> Elle n'aura donc pas d'effet pratique. Il faut rappeler d'autre part que la Charte avait été largement discréditée par les associations de citoyenneté. Les droits qu'elle affirme sont de faible portée, et surtout, leur application est pour l'essentiel renvoyée aux États. Elle ne crée donc pas un droit social européen qui aurait pu rééquilibrer le droit de la concurrence. La Charte ne constitue que le plus petit dénominateur commun des droits reconnus par les États. Par exemple, les femmes d'Europe qui ne disposent pas du droit à l'avortement et qui mènent bataille pour l'obtenir, au Portugal ou en Pologne, ont constaté qu'elles ne pourront pas s'appuyer sur les acquis des autres pays. Qu'est-ce qu'un droit fondamental qu'on affirme pas pour tous au niveau le plus évolué, si ce n'est un droit en danger potentiel ? Est-ce faire société, comme les Verts l'appellent de leurs voeux ? | Cet extrait est essentiel pour comprendre la place de la Charte des droits fondamentaux dans le dispositif institutionnel européen : il ne s'agit en rien d'un texte qui remplacerait ceux qui existent - au point même que cette Charte ne peut remettre en cause aucun engagements pris par les États ou la Communauté. Il ne s'agit donc pas d'un texte qui peut être utilisé pour remettre en cause des acquis démocratiques ou sociaux internes aux États membres ou à l'Union, mais bien une Charte qui ne s'applique qu'en cas de vide juridique, ce qui, dans certain pays, constitue une avancée notable.
Cette charte est un socle commun a minima, qui marque l'adhésion de 25 pays à un certain nombre de valeurs fondamentales. Il ne s'agit dons pas, par nature, d'un texte qui propose des avancées majeures, mails il ne les empêchent en rien. De fait, l'avancée la plus intéressante en matière de protection des libertés individuelles et collectives que cette Constitution peut apporter, c'est le fait que l'Union européenne acquerrait la personalité juridique : elle pourrait alors signer la Convention européenne des Droits de l'Homme (tous les États membres en sont signataires), ce quiconstitue le plus haut degré au monde de protection des droits fondamentaux. |
Droit au travail (Extrait 2)
<< Toute personne a le droit de travailler. (...) Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi (...) dans tout États membre.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Le droit au travail est remplacer par le << droit de travailler >> et la << liberté de rechercher un emploi >>. Ce n'est plus le droit à un emploi qui est affirmé mais le droit de travailler. Se substitue un constat sans engagement à un objectif que la société se fixe, même si elle éprouve des difficultés à l'atteindre. Cela donne aux libéraux des arguments pour se libérer des obligations vis-à-vis des chômeurs. Les droits ne sont plus conçus en termes degaranties, ou de prestations à la charge de la collectivité et dont celle-ci doit assurer la réalisation, mais comme de simples facultés que les individus peuvent éventuellement mettre en oeuvre. C'est un recul considérable. Or, la solidarité entre membres est le seul ferment de la Constitution d'une société. | Cet article a fait couler beaucoup d'encre : de fait, il y a une énorme différence entre << droit de travailler >> et << droit au travail >> ! Le << droit au travail >> n'est donc pas inscrit, et c'est fort dommage, dans cette charte. Notons, néanmoins au passage que ce droit est inscrit dans la Constitution française de la cinquième République... et que le moins que l'on puisse dire c'est que l'on ne voit pas bien comment il est traduit dans la réalité ! Les avancées sociales qu'il nous faut conquérir à l'échelle européenne doivent avant tou se traduire dans des textes de lois, ayant une portée immédiate et obligatoire. |
Travail et congés (Extrait 3)
<< Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Illustration du flou de la Charte qui démontre bien qu'il n(y a pas de création d'un droit effectif. Droit à une limitation : laquelle ? Un projet de directive met en cause la durée maximale du travail (qui est aujourd'hui à 48 heures hebdomadaires, avec beaucoup de dérogations). Il propose de l'amener à 65 heures ! | Il faut préciser que comme cette Charte ne remet pas en cause les dispositions des différents pays membres, chaque phrase de ce type se termine par un << dans le respect des dispositions des États membres. >> Cette Charte ne peut donc définir des durées maximales de travail, ni des périodes de repos imposées qui font l'objet d'autres directives européennes. |
Exclusion sociale (Extrait 4)
<< Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement....>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Toujours aussi flou. À quoi ressemblera l'aide dans un espace où les assurances privées seront la norme ? Et ce n'est que dans les cas où l'initiative privée se révélerait totalement en carence que l'on pourrait envisager de réintroduire des logiques de service public, de manière strictement dérogatoire et exceptionnelle. Si l'on replace la Charte dans le cadre global du projet, on peut redouter que les logiques de droits soient totalement remises en cause au profit d'accès à des prestations privées. | Là aussi, ce texte est insuffisant : il ne promeut pas un droit, mais << reconnaît et respecte un droit >>... Un peu léger dans une déclaration de droits fondamentaux ! Néanmoins, rappelons une nouvelle fois que cette Charte ne peut pas servir pour remettre en cause des acquis sociaux : cette disposition, aussi tiède soit-elle, peut servir de point d'appui pour des luttes dans certains pays où ces droits n'existent pas. |
Services d'intérêt économique général (Extrait 5)
<< L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, (...) afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Cette déclaration n'est qu'une déclaration d'intention, déjà portée dans le traité d'Amsterdam. L'ex-article 90 du traité de Rome, repris tel quel dans le traité d'Amsterdam, est devenu l'article III-66 du traité constitutionnel. Rien n'a bougé. Le service public est considéré comme relevant d'une logique purement dérogatoire. Le droit mis en oeuvre par la Cour de justice européenne est en fait le droit de la concurrence, le seul droit qui ait une portée pratique en Europe. | Comme dans le corps de la Constitution, les services publics font l'objet d'un traitement particulier, très paradoxal : de temps en temps, on nous dit qu'ils doivent respecter les règles de la concurrence, et d'autres fois, que l'on respecte leur caratère et leurs missions particuliers. C'est bien ce paradoxe qui est intéressant : il y a des marges de manoeuvre pour imposer, en cas de majorité de gauche, une loi spécifique sur les services publics européens. |
Droit de grève (Extrait 6)
<< Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisation respectives, ont (...) le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris le droit de grève.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Ces droits sont énoncés dans la Charte pour être aussitôt renvoyés aux << pratiques et législations nationales>>. Il n'y a pas inscription d'un droit de grève européen qui permettrait aux salariés des multinationales de se faire mieux entendre. Même pas le soupçon d'une réflexion sur des droits sociaux affirmés d'emblée comme européens, c'est-à-dire identiques sur tout le territoire. | Heureusement que le droit de grève est inscrit noir sur blanc ! Le cas contraire eût constitué un casus belli sans précédent : le droit de grève fait partie de l'héritage européen commun, gagné dans les différents pays d'âpres luttes ! |
Mouvement des capitaux (Extrait 7)
<< Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. (...) Seule une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux(...)>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Le titre III reprend les traités actuels. Il laisse des domaines essentiels à la compétence exclusive du Conseil européen décidant à l'unanimité : politique fiscale, droit du travail... C'est la partie la plus longue, contre laquelle les Verts se sont - quasiment impossible - prononcés pendant la campagne européenne, qui définit les politiques économiques de l'Union européenne, en réaffirmant les conditions de la << libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux >>, la << liberté de prestation de services - que les états membres doivent s'efforcer de libéraliser >> (banque, assurances, ...), << les aides accordées par les états membres >> qui rendent très difficiles les aides aux entreprises publiques. | Le titre III de cette constitution est celui qui pose le plus de problèmes, car il traite, en allant assez loin dans le détail, des politiques de l'Union, dont on peut légitimement penser qu'elles n'ont pas leur place dans une constitution. Pourtant, le mandat initial, de la convention chargé de la rédaction d'une constitution était très clair : il s'agissait de rebrasser et de simplifier les traités, et non pas de partir d'une feuille blanche. C'était là la condition sine qua non pour que la plupart des Etats acceptent ce processus constitutionnel. Aucun, même les plus fédéralistes, n'était prêt à repartir à zéro. Ainsi, comme le montre cet extrait, cette troisième partie est assez conforme aux traités précédents. La seule vraie nouveauté, c'est le renvoi à une loi européenne future pour définir les services d'intérêt general. Ce dernier point correspond à une avancée majeure : il ouvre la porte à une loi cadre sur les services publics en Europe. |
Services d'intérêt général et concurrence (Extrait 8)
<< Les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt général (...) sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la limite où l'applicationde ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| Le TCE maintient les dispositions du traité instituant une Communauté européenne indiquant que les règles de la concurrence s'appliquent aux services d'intérêt général. Le TCE institutionnalise les thèses libérales déjà présentes dans le traité de Rome. | Le grand intérêt de cet article réside dans sa contradisction intrinsèque : dans la première partie de la phrase, la concurrence est érigée en dogme indépassable ; dans la seconde partie, les modalités de contournement - très larges, puisqu'il s'agit de missions << imparties >> - sont précisées. Cet article permet donc de faire tout et son contraire, en fonction des majorités politiques à l'échelle européenne : les libéraux trouveront dans cette article des arguments pour libéraliser les services publics, et les forces de gauche des outils pour les protéger. Il s'agit d'un compromis acceptable, puisqu'il laisse le politique - et donc la démocratie - libre de décider. |
Emploi et main d'oeuvre (Extrait 9)
<< L'Union et les Etats membre s'attachent (...) à promouvoir une main d'oeuvre qualifiée formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie. (...) Conscients des droits fondamentaux, (...) ils ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès.>>
| NON | OUI |
|---|---|
| La politique sociale est subordonnée à la << nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'union. >> À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à accélerer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels. Par ailleurs, l'indépendance de la Banque centrale européenne condamne toute possibilité de mettre une politique monétaire au service de l'emploi, qui est devenu la variable d'ajustement des économies. | Sur l'emploi, cette constitution est une nouvelle fois contradictoire : d'un coté, le dogme de la flexibilité, d'essence libérale ; de l'autre - au-delà même de cet extrait - la défense d'intérêts essentiels des travailleurs : droit à la protection en cas de licenciement, à l'information et à la consultation des travailleurs (comités d'entreprises européens... et jusqu'à la cogestion, inscrite noire sur blanc dans la constitution !), à la lutte contre l'exclusion sociale ... Là aussi, ce seront les majorités politiques qui trancheront... |
Synthèse
(extraits de la liste de discussion europe-constitution@listes.lesverts.fr accessible sur le site http://listes.lesverts.fr/wws)
L'interprétation de la Charte ne sera évidemment pas à "géométrie variable" puisqu'elle se fera sous l'autorité unificatrice de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, qui siège à Luxembourg) et, lorsque l'Union aura adhéré à la Convention européenne des droits de l'Homme, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, qui siège à Strasbourg). Notons que l'adhésion de l'Union à cette Convention européenne à la fois très progressiste et juridiquement obligatoire est actuellement impossible car 1/ l'Union n'a pas de personnalité juridique et 2/ il n'existe pas de base juridique le permettant. Le TCE abolit ces deux obstacles, respectivement par ses articles I-7 et I-9-2.
De plus,(...) il faut bien comprendre que la Charte n'aura pas une autorité supérieure à l'ensemble des textes nationaux mais seulement aux textes européenes et aux textes nationaux qui les mettent en oeuvre. En d'autres termes, elle ne s'applique qu'aux domaines de compétence de l'Union (cf. l'article II-111). Lire et comprendre cet article, ainsi que les suivants jusqu'à I-114, qui constituent le Titre VII, évite bien des interprétations fallacieuses, tendancieuses ou tout simplement erronées de la Charte et de sa portée...
Quant aux "explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la charte, et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne", elles font, le plus souvent, référence à la Convention européenne des droits de l'Homme, en accord avec l'article II-112-3. C'est du reste une règle générale du droit que les travaux préparatoires d'un texte servent à éclairer sa mise en oeuvre lorsqu'elle soulève des difficultés quant aux intentions réelles du législateur/constituant.
L'idée selon laquelle la charte pourrait constituer, en quelque domaine que ce soit, un recul dans la protection des droits et libertés est, d'autre part, expressément exclue par l'article II-113.
Sur la peine de mort, [on] ne connai[t] aucun pays de l'Union qui songe sérieusement à la rétablir. Ce serait, de toute façon, en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'Homme, qu'il faudrait donc dénoncer au préalable. On voit mal un Etat européen se mettre au ban des nations par un acte aussi lourd de conséquences.
(fin des extraits)
| Points | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Est-ce une constitution ? | Ce n'est qu'un traité de plus. Un vraie constitution requiert un autre processus. | Non, il n'y a eu aucun mandat donné à une assemblé europééenne constituante. Le texte aborde des outils politiques tels que le marché et le libéralisme, qui n'ont rien à faire dans une constitution. | |
| Irréversibilité | Personne ne sait. Mais l'histoire montre que l'irrévesibilité en politique est inconnue. Il suffit (!) de convaincre assez de monde pour réagir... Les traités sont empilés les uns sur les autres. | Oui. Faire évoluer le texte vers moins de libéralisme économique sera impossible | |
| Avancés | voir 3.3.1 et 3.3.2 | ||
| Reculs | Grave dans la constitution la logique économique libérale | ||
| Gains | Petit pas faisant progresser l'idée d'une Europe forte | ||
| Pertes | La notion de service public en prend un coup ; le pouvoir politique devra se plier aux règles constitutionnelles du traité qui seront quasiment irrévocables |
Voter oui : fait avancer des éléments politiques ; peut faire croire à la validation du libéralisme ; espoir de convaincre et de faire évoluer le traiter en une vraie constitution - évidemment moins libérale ;-) dans un futur proche...
Voter non : ignorer les avancées poltiques et prendre le risque de rendre l'Europe difficilement gouvernable à 25 ; refus d'inscrire dans une constitution le libéralisme ; espoir de déclencher une prise de conscience pour construire une vraie constitution - évidemment moins libérale ;-) dans un futur proche...
Synthèse tactique : dans les deux cas il y a du travail devant nous ; convaincre les 25 pays membres de construire une constitution moins libérale... voter oui, c'est faire un pas en avant - qu'on espère pas irréversible pour le marché -, voter non, c'est espérer secouer suffisament l'Europe pour accéler le processus de construction d'une constitution - sans garantie -. Oui ou non, le travail d'écologie politique est devant nous.
Avis personnel --Abeugnard 1 déc 2004 à 22:12 (CET) : Optimiste, je penche pour le moment pour le oui. On gagne un peu. Avec beaucoup d'explication et du travail de terrain - qu'il faudra faire aussi si on vote non ! - lançons une petition Européenne pour une vraie constitution (sans référence économique)...
