Questionnaire présidentielles 2007 E Citizen
Un article de Wikiverts.
Questionnaire pour les candidats à l'élection présidentielle
Dossier Spécial Citizen E France N°7, Février-Mars 2007
Quelle place entendez-vous donner au développement de l'administration électronique ?
[Rédaction de la version de départ : Michel Briand]
L’enjeu est de développer, non pas un Internet et une "administration électronique pour tous" mais un accès adapté à l’information et aux services numérisés pour chacun, selon ses besoins.
La concentration des services administratifs a progressivement introduit plus de distance entre les administrations et leurs usagers : des distances physiques, culturelles, techniques, de service.
Pour les Verts, l'administration électronique doît être développée pour faciliter l'accés aux services, mais il il est indispensable que cela ne se fasse pas au détriment des personnes non usagers (encore 50% de la population), de territoires mal connectés ou de personnes malhabiles devant un écran et un clavier.
L'E-administration va de pair avec l'E-démocratie, elle doit favoriser la consultation des citoyen et la remontée d'information vers les centres de pouvoir pour toutes les décisions importantes. Ce qui implique le développement chez les agents de l'état et les élus d'une culture de la délibération favorisant la mise en place d'outils d'échange et de procédures de traitement appropriées.
Ceci implique également de rompre avec une culture du secret. Une réforme administrative est souhaitable pour requalifier tout document administratif selon les critères de confidentialité, de sécurité, en prenant pour principe que par defaut tout document ne contenant pas d'informations nominatives est réputé public et voué a être accessible librement sans habilitation particulière et qu'une classification restrictive d'un document ne peut être de pure convenance.
Les outils de gestion documentaires actuels devraient permettre d'aller dans ce sens.
L'E-administration ne doit pas être perçue seulement comme l'interface entre l'administration et les administrés mais plutôt comme une culture de service mettant l'administré au coeur de la mission du service public, c'est donc la totalité de la gestion informatique des administrations et des procedures internes qui doivent être revues au travers d'une grille de lecture dont le centre est le citoyen, consommateur et prescripteur de services publics
Créerez-vous un lien fort entre la modernisation de l'Etat et le développement de l'administration électronique ? Avec quels objectifs et quelles échéances ?
Nous affirmons le droit pour l'usager d'utiliser le mode de dialogue avec l'administration de son choix.
L'agent de l'Etat ou des collectivités doit être placé au coeur de la conduite du changement. Il doit acquérir les compétences permettant de répondre aux besoins d'un usager qui ne saurait pas se débrouiller avec les machines mises à sa disposition dans les halls d'accueil des administrations.
Il est important qu'en parallèle du déploiement de services
- les personnes en charge de l'accueil ordinaire puissent accompagner les usagers de l'administration électroniques
- les 3000 lieux d'accés publics en France participent à ce service avec un financement par l'état et les collectivités concernées de cet indipensable accompagnement
L'administration électronique doit être un facteur d'intégration et non d'exclusion. Aujourd'hui, l'absence d'une politique publique sur l'ensemble des territoires accampagnant l'appropriation des usages d'internet et du multimédia accroit les écarts entre groupes sociaux et entre générations.
Souhaitez-vous favoriser la mutualisation, grâce à l'informatique, de certaines administrations ou intercommunalités ? Jusqu'où et comment ?
Internet est d'abord un réseau d'échanges entre personnes. Le temps long est celui de l'appropriation des outils et d'une culture de travail en réseau.
Pour cela nous préconisons que
- l'animation de réseaux devienne une fonction reconnue dans la fonction publique, clé d'un mutualisation élargissant les services rendus aux personnes
- les agents des services publics soient accompagnés dans l'usage des outils (formation) et sollicités pour un rôle actif (production de contenus, travail collaboratif ..)
Compte tenu de sa taille, l'état a vocation a créer des normes ou a les favoriser
L'effort de l'e-administration doit aller dans le sens de la mise en place d'outils correspondant aux normes de production du logiciel libre.
Il doit exister de la part de l'administration un souci de réutilisation des outils mis en place, réutilisation privée ou public.
Tout code informatique produit pour une administration est par nature un bien du domaine public pour traiter des informations a caractère public et devrait donc être accessible et réutilisable
La sécurité informatique, notamment la lutte contre les virus les courriers non sollicités, necessite pour être efficace que tous les points du réseau internet dispose d'un haut niveau de protection. Il serait souhaitable que l'état développe ou valide des outils pour son propre compte et veille a les rendre accessible gratuitement
Comment soutiendrez-vous les territoires dans leurs politiques d'aménagement numérique, les acteurs du développement économique et finalement, les entreprises dans leur mutuation vers la e-économie?
Différentes mesures peuvent concourir à cette appropriation :
- accompagnement de secteurs économiques dans l'appropriation (Petites entreprises, artisans, profession libérales) notamment dans l'usage des logiciels libres
- formations, rencontres, initiatives favorisant une culture de la coopération et de l'innovation à l'échelle des territoires
- appel à projet visant à développer des outils spécifiques, répondre à des besoins nouveaux en favorisant les outils libres et les contenus ouverts, source de bien communs
Il est important que le dévelopement des réseaux à l'inititive des collectivités n'entraine pas des disparités géographiques accroissant les écarts comme c'est le cas aujourd'hui avec le désengagement de l'état. L'état doit mettre en oeuvre des moyens de régulation qui assurent une certaine équité territoriale élément essentiel d'un aménagement équilibré des territoires.
Il y a du danger comme du potentiel pour le citoyen dans l'informatisation de l'administration : comment renforcerez-vous sa protection et, à l'inverse, son libre accès à ces outils ?
Le rôle et surtout les moyens de la CNIL doivent être renforcés avec des sanctions effectives des dérives. Aujourd'hui ces dangers concernent aussi le secteur privé : spam publicitaire ou politique, interconnexion ou abus d'usages de fichiers.
Les citoyens doivent être informés sur les pratiques commerciales ou publicitaires souvent réalisées à leur insu : détournement de fichiers, examen du contenu de leur mél pour l'envoi de publicité .
Tout projet d'e-administration doit nécessairement contenir, dés sa phase de conception, un volet décrivant l'exercice du droit d'accès aux données personnelles
L'administration française est le fer de lance de l'usage des logiciels libres dans le monde, au risque d'apparaître partiale dans ses choix. Quelles décisions prendrez-vous à ce sujet ?
Les verts ont été le premier parti à adopter une motion préconisant tant en interne que dans les collectivités locales l'usage des standards ouverts et des logiciels libres.
Dans l'esprit de la déclaration d'Autrans, la France doit ouvrir ses données produites par la puissance publique (état, collectivités, services publics ...) à l'accès public : données géographiques, données INSEE, rapports d'études, ressources du patrimoine historique et culturel ...
Nous proposons, au travers d'un texte de loi, l'adoption progressive mais avec un calendrier des licences de contenus facilitant la réutilisation, des standards ouverts de documents et des logiciels libres. C'est à la fois un moyen d'élargir les biens communs, de faciliter l'accès aux informations et d'investir dans les services plutôt que dans les redevances.
Les informaticiens ne sont pas identifiés en tant que tels dans la fonction publique. Entendez-vous changer cette situation et comment ?
Dans une société en réseau, la clé de la production de richesse est dans la mutualisation et l'implication des personnes, les métiers d'agent de développement local, d'animateur de réseaux collaboratifs, de formateur et de médiateur des outils de l'internet doivent être reconnus avec une valorisation des personnes concernées.
Il n'est pas forcément souhaitable que la fonction d'"informaticien" fasse l'objet d'une specification corporative au sein de l'administration car l'informatisation croissante étant, tous concepteur de projet, par exemple, va tendre à être un "chef de projet" nécessitant une approche informatique des fonctions administratives. Rigidifier la profession pourrait nuire à la diffusion des compétences au sein de l'administration, cependant :
- certaines catégories specialisées, soumises a des contraintes spécifiques (comme les personnels d'exploitation ) doivent disposer d'un statut qui réglementent leur activité.
- les contraintes éthiques liées à la manipulation des données personnelles doivent être intégrées dans la déontologie professionnelle des fonctionnaires, les formations associées doivent être produites, afin que les salariés du public soient eux-même les gardiens de nos libertés individuelles
Les collectivités publiques font massivement appel à des sociétés de services privés alors que l'état aurait virtuellement la taille suffisante pour gérer par lui-même la flexibilité requise en bénéficiant d'un effet d'accumulation de savoir-faire. Il convient de s'interroger s'il n'y aurait pas lieu de créer des sociétés de services publics sans vocation lucrative dont le personnel disposerait d'un statut particulier adapté aux caractèristisques du métier (nomadisme, missions de durées variables pour des "clients multiples"...) pour pourvoir aux besoins du secteur public
Compte tenu des taux de profit actuels attendus (8-10%) aujourd'hui de telles organisations permettraient de réduire les coûts de l'administration sans réduire le niveau de l'emploi
Par ailleurs l'accumulation de savoir-faire dans l'administration publique informatisée pourrait constituer à terme un service exportable ou partageable hors des frontières nationales
Références programmatiques
Démarche : Dans le source pdf [1], quelques recherches sur administration(13 occurences), électronique(1 non significative), informatique (1), information (10), NTIC (1).
- p59, "La concentration économique met en danger le pluralisme de l'information, l’éthique de la programmation et la capacité de création indépendante."
- p59 - 60, "Imposer l’usage des standards ouverts et favoriser l’utilisation des logiciels libres dans les administrations"
- p60, "Afin de garantir la transparence et la pérennité des données informatiques de l’administration, nous demandons que cette dernière ait l’obligation d’utiliser des standards ouverts."
- p60, "les Verts affirment leur opposition à toute législation nationale ou internationale permettant de quelque manière que ce soit la brevetabilité logicielle."
- p65, "Les NTIC et les médias locaux sont des outils importants de ce dialogue permanent. Il revient à la commune de favoriser l'accès et la pratique de ces technologies avec des équipements de proximité. Doit également être achevée la libéralisation de l’accès aux documents administratifs et pièces des dossiers dans les collectivités locales."
Démarche : dans les archives du programme 2003-2004 [2]... en feuilletant...
(Fiches qu'on peut trouver ici : Fiche programmatique)
- Fiche J3 : "Les NTIC et les médias locaux sont des outils importants de ce dialogue permanent. Il revient à la commune de favoriser l’accès et la pratique de ces technologies avec des équipements de proximité."
