Questionnaire présidentielle 2007 Le Monde Informatique
Un article de Wikiverts.
Définition de la politique de Dominique Voynet sur les points suivants :
Réponses à envoyer d'ici le 26 mars 2007
1 Emploi des logiciels Open Source dans l'administration
Précisions sur le devenir du RGI, Référentiel général d'interopérabilité de la DGME
Le logiciel libre doit, bien sûr, être au coeur du développement de l'administration électronique. Les Verts ont été le premier parti à adopter une motion préconisant, tant en interne que dans les collectivités locales, l'usage des standards ouverts et des logiciels libres.
L'un des enjeux du développement de l'administration électronique sera de développer, non pas un Internet et une « administration électronique pour tous », mais un accès adapté à l'information et aux services numérisés pour chacun, selon ses besoins. Pour les Verts, l'administration électronique doit être développée pour faciliter l'accès aux services, mais il est indispensable que cela ne se fasse pas au détriment des personnes non usagers (encore 50% de la population), de territoires mal connectés ou de personnes malhabiles devant un écran et un clavier. Nous proposons, au travers d'un texte de loi, l'adoption progressive, mais avec un calendrier des licences de contenus facilitant la réutilisation, des standards ouverts de documents et des logiciels libres. C'est à la fois un moyen d'élargir les biens communs, de faciliter l'accès aux informations et d'investir dans les services plutôt que dans les redevances.
Le référentiel général d'interopérabilité (RGI) vise à définir les conditions techniques dans lesquelles s'organisent les échanges d'informations au sein des administrations. Ses règles sont donc fondamentales et doivent donner la place prioritaire aux formats ouverts, seuls garants de l'interopérabilité. La publication du décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre est donc une priorité.
2 Politique de la recherche en TIC - Réactions sur le principe des pôles de compétitivité
Réactions aux récentes critiques de la Cour des comptes sur l'émiettement des crédits dans ce domaine Précisions sur la politique européenne et les grands projets comme le moteur de recherche Quaero
J'avoue être un peu gênée par cette histoire de pôle de compétitivité sur le logiciel libre. Pour l'instant, le pôle de compétitivité annoncé par Thierry Breton ressemble plutôt à un effet de manche de l'UMP pour tenter de faire oublier que la majorité est restée sourde aux attentes de la communauté française du logiciel libre, que ce soit sur le dossier des brevets logiciels ou de la loi DADVSI. La droite a donc demandé à différents acteurs de produire en urgence un dossier, sans vraiment se soucier de les accompagner. L'important était visiblement que le ministre de l'Économie puisse faire son show. Au final, le projet rédigé n'a pas été labellisé au dernier Comité interministériel d'aménagement du territoire comme cela avait été annoncé. Je trouve cela regrettable pour les différents acteurs qui se sont investis et qui ont été ainsi manipulés par la droite. Plus largement, je me demande si un pôle parisien à vocation francilienne calquant sa gouvernance sur les pôles existants, comme celui qui a été proposé, servira la communauté française du logiciel libre dans son ensemble, s'inscrira dans une logique souhaitable d'aménagement du territoire, et permettra d'éviter les travers connus des pôles de compétitivité existants. Si aider les acteurs du libre à se structurer est une bonne chose, il ne faudrait pas que cette aide ne serve qu'à une minorité. Je pense qu'il faudrait plutôt réfléchir à un multi-pôle, c'est-à-dire un ensemble de clusters répartis sur toute la France et interconnectée au travers d'une Agence du Logiciel Libre financée par l'État, agence chargée d'aider au montage de dossier de financement, à la mise en avant des nombreuses initiatives, qui éclosent partout en France et plus largement à la mutualisation des ressources.
3 Emploi des TIC dans l'éducation : rôle de l'Education nationale dans équipement et l'incitation à l'usage des TIC ?
Un autre axe important de mon programme concerne l'approche de l'informatique à l'école. Déjà, je tiens à rappeler que la logistique de l'Éducation nationale a été mise à plusieurs reprises sous le gouvernement UMP à la disposition de sociétés privées (Vivendi Universal, la SACEM et Microsoft notamment) pour diffuser des pseudos guides d'information, qui présentaient de fait une vision partisane et tronquée du droit d´auteur et ignoraient totalement le logiciel libre. L´école républicaine n´est pas un lieu de propagande pour multinationales et la diffusion de guides doit s'inscrire dans le principe de neutralité scolaire. Plus globalement, l'informatique et la société de l'information doivent devenir une composante à part entière dans la formation des élèves. Le logiciel libre et les ressources libres, étant en phase avec les missions du système éducation, il faut favoriser leur développement mais également celui des ressources pédagogiques libres, de qualité, produites par les enseignants dans des démarches coopératives. L'exemple de Sésamath qui produit des outils et ressources numériques libres pour l'enseignement des mathématiques doit être encouragé.
4 Très haut débit (fibre optique) et aménagement du territoire
- Obligation ou non de partage de la fibre pour les opérateurs.
- Politique en matière de gestion du spectre des fréquences.
Il faut soutenir les territoires dans leurs politiques d'aménagement numérique. Différentes mesures peuvent concourir à cette appropriation :
- accompagnement de secteurs économiques dans l'appropriation (Petites entreprises, artisans, profession libérales) notamment dans l'usage des logiciels libres
- formations, rencontres, initiatives favorisant une culture de la coopération et de l'innovation à l'échelle des territoires
- appel à projet visant à développer des outils spécifiques, répondre à des besoins nouveaux en favorisant les outils libres et les contenus ouverts, source de bien communs.
Il est important que le dévelopement des réseaux à l'inititive des collectivités n'entraine pas des disparités géographiques accroissant les écarts comme c'est le cas aujourd'hui avec le désengagement de l'état. L'état doit mettre en oeuvre des moyens de régulation qui assurent une certaine équité territoriale élément essentiel d'un aménagement équilibré des territoires.
L'implication des collectivités locales a permis un équipement de départements et d'agglomérations délaissées par les opérateurs. Ce premier pas vers un aménagement numérique des territoires doit être complété au niveau de l'état, par une péréquation qui limite les inégalités de plus en plus fortes entre les principaux centres urbains, les régions excentrées et les zones rurales. Le développement des réseaux doit s'accompagner d'un accès ouvert aux contenus publics, dans l'esprit de la déclaration d'Autrans (données publiques, recherche publique, données géographiques, données INSEE, rapports d'études, musées, ressources du patrimoine historique et culturel ...) et d'un encouragement au développement de services reliant les personnes et créant du lien social.
5 Soutien à l'industrie des NTIC en France
Réactions à l'idée d'un Small Business Act à l'européenne, réservant une part de l'achat public aux PME Financement de l'innovation et réactions aux dispositifs aujourd'hui en place (AII, incitations au capital-risque, gazelles)
6 Politique vis-à-vis des externalisations informatiques (offshore) touchant des professions sans cesse plus qualifiées
7 Développement de la e-administration
- Réactions aux grands projets d'informatisation des finances, notamment Chorus
- Usage du vote électronique
Internet est d'abord un réseau d'échanges entre personnes. Le temps long est celui de l'appropriation des outils et d'une culture de travail en réseau.
Pour cela nous préconisons que
- l'animation de réseaux devienne une fonction reconnue dans la fonction publique, clé d'un mutualisation élargissant les services rendus aux personnes
- les agents des services publics soient accompagnés dans l'usage des outils (formation) et sollicités pour un rôle actif (production de contenus, travail collaboratif ..)
Compte tenu de sa taille, l'état a vocation a créer des normes ou a les favoriser.
L'effort de l'e-administration doit aller dans le sens de la mise en place d'outils correspondant aux normes de production du logiciel libre.
Il doit exister de la part de l'administration un souci de réutilisation des outils mis en place, réutilisation privée ou public.
Tout code informatique produit pour une administration est par nature un bien du domaine public pour traiter des informations a caractère public et devrait donc être accessible et réutilisable
La sécurité informatique, notamment la lutte contre les virus les courriers non sollicités, necessite pour être efficace que tous les points du réseau internet dispose d'un haut niveau de protection. Il serait souhaitable que l'état développe ou valide des outils pour son propre compte et veille a les rendre accessible gratuitement
Concernant le « vote électronique » le parlement de mon parti (le CNIR) a voté dernièrememt une motion intitulée « Ordinateurs de vote en France : moratoire pour un débat public, un recomptage possible et l’accès ouvert au code ». Les Verts demandent ainsi un débat public sur les ordinateurs de vote et posent deux préalables à leur éventuelle utilisation : qu'il reste une trace imprimée du vote exprimé pour qu'un recomptage puisse être effectué, et que le code informatique des machines de vote soit ouvert. Cette question n'est pas accessoire du tout. Alors que l'Irlande et même la Floride reviennent sur l'usage de ces machines, des communes procèdent ici à des investissements d'ordinateurs de vote, comme la municipalité d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) qui va imposer à ses électeurs de voter avec des « machines à voter ». Le « parlement » des Verts a voté une motion demandant un moratoire pour un débat public avant tout usage des « machines à voter ». En attendant nous appelons les municipalités à refuser cet équipement et nous demandons à l´Etat de retirer l'agrément des machines avant la tenue de ce débat public.
8 Biométrie dans la gestion de l'identité : usages et garde-fous
Aucun réel débat contradictoire n'a eu lieu jusqu'à présent concernant la biométrie et ses différents usages. Je réclame un débat public national sur l’utilisation de la biométrie dans le quotidien de chacun et chacune d’entre nous.
Car il s’agit aujourd’hui bien de réfléchir sur l’intrusion de plus en plus massive de dispositifs de contrôle dans la vie quotidienne. On présente actuellement seulement de potentiels effets positifs (qui restent à démontrer) pour favoriser l'acceptation de ces technologies par la population.
Les autorités et les industriels préparent ainsi le terrain pour une diffusion massive de la technologie biométrique. Je citerai ici le Livre bleu remis au gouvernement par le Gixel, le lobby des industriels de l’électronique et du numérique, pour expliquer comment conditionner les populations à la biométrie. Je cite donc : « La sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles. Il faut donc faire accepter par la population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la vidéosurveillance et les contrôles. » Ces préconisations du Gixel sont suivies à la lettre, avec pour exemple le lancement du projet INES de carte d’identité électronique, les contrôles biométriques à l’aéroport de Roissy, la diminution des pouvoirs de la CNIL avec la loi du 15 juillet 2004, ou encore l’exposition à la Villette de propagande grand public. Et pour familiariser toute la population, on commence par les enfants comme le conseille le Gixel, je cite à nouveau : « les méthodes pour faire accepter la biométrie devront être accompagnées d’un effort de convivialité : dès l’école maternelle, les enfants utilisent cette technologie pour rentrer dans l’école, en sortir, déjeuner à la cantine etc. » Fin de citation. L’usage de la biométrie dans les cantines scolaires, dont l’efficacité est par ailleurs contestée, a donc pour objectif d’habituer les enfants à ces technologies carcérales afin qu’ils se soumettent sans résistance aux contrôles dans les aéroports, les bibliothèques et les gares, dont la mise en place est imminente.
Il faut absolument qu'un véritable débat public national sur l’utilisation de ce type de technologies voie le jour.
9 Politique en matière de prospection commerciale (actuellement principe de l'opt-in)
Rôles et moyens accordés à la CNIL
L'informatisation de la société apporte du potentiel pour le citoyen mais également du danger. Il est donc important de renforcer la protection du citoyen. Le rôle et surtout les moyens de la CNIL doivent être renforcés avec des sanctions effectives des dérives. Aujourd'hui ces dangers concernent aussi le secteur privé : spam publicitaire ou politique, interconnexion ou abus d'usages de fichiers. Les citoyens doivent être informés sur les pratiques commerciales ou publicitaires souvent réalisées à leur insu : détournement de fichiers, examen du contenu de leur mél pour l'envoi de publicité. Les législations de ces dernières années, surfant sur la vague sécuritaire post 11 septembre 2001, ont gravement mis en danger la vie privée sur Internet. La CNIL n'a plus les moyens d'assurer la protection des données personnelles. Il y a une situation d'urgence qu'il faut exposer à nos concitoyens, avant qu'il ne soit trop tard. Le président de la CNIL appelle au développement d´une Convention universelle de protection des données, instrument juridique contraignant qui devrait être une grande Déclaration de droits, consacrant la reconnaissance d´un droit universel à la protection des données et à la vie privée. Je pense qu'il faut mettre en chantier le plus rapidement possible une grande loi sur la vie privée.
Concernant spécifiquement le SPAM je considère que le "spamming" ou "spam" doit être interdit si le destinataire du message n’a pas donné son consentement préalable, conscient et volontaire à recevoir ce message (principe de l'opt-in) nonobstant la nature du message (commercial, politique, religieux ou autre). Il faudrait donc supprimer la restriction aux acteurs commerciaux dans l’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et en conséquence modifier le code des postes et télécommunications ainsi que le code de la consommation (car seul le spamming d’origine commerciale a été réglementé par la LCEN).
Je regrette d'ailleurs que la CNIL, lors de la mise à jour de sa recommandation sur la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique n'a pas choisi le principe de l'opt-in pour les bases de données déjà existantes. J'aurais préféré que les fichiers commerciaux existants ne puissent être en aucun cas utilisés en dehors de leur finalité d'origine et donc que l'utilisation de tels fichiers à des fins de prospection politique est interdite et passible de sanctions pénales.
10 Dispositif ministériel pour conduire la politique en matière de NTIC
Nos lois étant majoritairement des transpositions de directives européennes le plus important à mon sens est surtout de rendre visible sles consultations et les projets européens, et permettre l'organisation d'un débat permanent et des concertations transversales entre tous les acteurs sur les TIC et leurs usages. Le Forum des Droits sur l'Internet devrait être un espace adéquat pour ce genre de concertations mais il faut sans doute revoir son organisation et ses missions. Le FDI a été en effet, par exemple, d'un silence attourdissant durant les débats sur la loi DADVSI.
Concernant DADSVI j'appelle à la tenue d'« Assises du numérique », qui permettront de reprendre un débat serein, de légiférer dans l'intérêt général, de tenir compte de la révision de la directive européenne actuellement en cours, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité. La proposition d’un nouveau texte ne pourra cependant se faire qu’après un examen approfondi des conditions de rédaction du projet de loi DADVSI et notamment des rapports qu’entretiennent les fonctionnaires du ministère de la Culture avec les différents lobbies.
11 Pratiques numériques de Dominique Voynet
Utilise-t-elle régulièrement un ordinateur ? Internet ? etc.
Mon équipe de campagne travaille avec des logiciels libres. J'ai fait de la promotion du logiciel libre, facteur d'innovation technologique, d'emploi et de démocratie coopérative, une priorité de mon contrat écologique pour la présidentielle.
