Loi sur l'eau
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Références
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques présenté au Conseil des ministres du 9 mars 2005 (au sénat le 5/4/2005) : le site du ministère de l'écologie [1], le dossier du sénat [2]
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JO du 4 janvier 1992) [3].
Historique
Il avait fallu quatre ans à Dominique Voynet puis Yves Cochet pour réussir à faire passer, en première lecture, une loi que les différents marchandages interministériels n'étaient pas parvenus à vider de sa substance.
Le premier geste de Roselyne Bachelot, au ministère de l'Ecologie, avait été de jeter à la poubelle le texte de ses prédécesseurs. Il faut dire qu'une loi qui visait à mieux contrôler les lobbies de l'eau et à rétablir l'équité entre consommateurs, une loi qui se préoccupait du droit à une eau de qualité pour tous, une loi qui reconnaissait la fonction sociale de l'eau… n'était plus dans la philosophie de cette nouvelle majorité.
Roselyne Bachelot commençait, alors, une interminable série de consultations qui devaient aboutir à une "grande loi sur l'eau" avant la fin 2004.
Reconnaissons que beaucoup parmi les associations, élus, simples citoyens, ont joué le jeu. Le document publié en février 2004 sous le titre "l'eau citoyenne" n'était pas une simple coquille vide, plusieurs des participants pouvaient y reconnaître leurs propositions. Certains se mettaient même à imaginer une loi Bachelot qui conserverait l'essentiel de la loi Voynet.
Roselyne Bachelot poussée vers la sortie, Serge Lepeltier reprend le dossier. Dès lors, tous ceux qui avaient craint la mise en œuvre de quelques unes de ses timides propositions de la ministre repartent à l'assaut des bureaux ministériels. En juin 2004, l'édifice était déjà bien ébranlé, en Octobre c'est devenu une ruine.
C'est le jeudi 14 octobre 2004 qu'a été constatée l'étendue des dégâts. Ce jour là est réuni le "Comité National de l'Eau" (CNE), instance consultative auprès du ministre de l'écologie qui rassemble administrations et "acteurs" de l'eau. Le ministère a fait les choses en grand : salons luxueux proches de l'Arc de Triomphe et menu de choix. Mais le contenu des assiettes est plus appétissant que celui de la loi.
Exemples d'applications, de luttes
A développer...
Avis
De Gérard Borvon (Vert Bretagne)
Une loi sur l'eau qui fait un grand "Plouff" !
Un vieux serpent de mer
Il avait fallu quatre ans à Dominique Voynet puis Yves Cochet pour réussir à faire passer, en première lecture, une loi que les différents marchandages interministériels n'étaient pas parvenus à vider de sa substance.
Le premier geste de Roselyne Bachelot, au ministère de l'Ecologie, avait été de jeter à la poubelle le texte de ses prédécesseurs. Il faut dire qu'une loi qui visait à mieux contrôler les lobbies de l'eau et à rétablir l'équité entre consommateurs, une loi qui se préoccupait du droit à une eau de qualité pour tous, une loi qui reconnaissait la fonction sociale de l'eau… n'était plus dans la philosophie de cette nouvelle majorité.
Roselyne Bachelot commençait, alors, une interminable série de consultations qui devaient aboutir à une "grande loi sur l'eau" avant la fin 2004.
Reconnaissons que beaucoup parmi les associations, élus, simples citoyens, ont joué le jeu. Le document publié en février 2004 sous le titre "l'eau citoyenne" n'était pas une simple coquille vide, plusieurs des participants pouvaient y reconnaître leurs propositions. Certains se mettaient même à imaginer une loi Bachelot qui conserverait l'essentiel de la loi Voynet.
Il ne faut pas rêver
Roselyne Bachelot poussée vers la sortie, Serge Lepeltier reprend le dossier. Dès lors, tous ceux qui avaient craint la mise en œuvre de quelques unes de ses timides propositions de la ministre repartent à l'assaut des bureaux ministériels. En juin 2004, l'édifice était déjà bien ébranlé, en Octobre c'est devenu une ruine.
C'est le jeudi 14 octobre qu'a été constatée l'étendue des dégâts. Ce jour là est réuni le "Comité National de l'Eau" (CNE), instance consultative auprès du ministre de l'écologie qui rassemble administrations et "acteurs" de l'eau. Le ministère a fait les choses en grand : salons luxueux proches de l'Arc de Triomphe et menu de choix. Mais le contenu des assiettes est plus appétissant que celui de la loi.
En arrière toute
Je ne ferai pas ici une analyse exhaustive de la loi, je retiendrai simplement quelques interventions significatives des participants à ce CNE.
Par exemple sur les débits réservés. Un article fixe la règle : pour les cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, le débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau. Mais trois articles fixent les dérogations dont deux au moins méritent d'être cités :
- pour des raisons économiques des débits minimaux inférieurs peuvent être fixés sous réserve que "en moyenne annuelle" les débits minimaux soient respectés. Comme si, comme le faisait remarquer un participant, les poissons morts en été par manque d'eau allaient pouvoir ressusciter en hiver quand l'eau serait devenue abondante.
- pour des cours d'eau soumis à des étiages exceptionnels et pendant ces étiages, l'autorité administrative pourrait fixer des débits minima inférieurs à la norme. Moralité, quand un cours d'eau sera bien à sec, il sera encore possible de l'assécher un peu plus pour permettre, par exemple, l'arrosage du maïs.
Sur le fonds de garantie des boues d'épuration. Les milieux agricoles refusent l'épandage des boues urbaines. Motif invoqué : le risque de mévente des produits. Il est donc créé un "fonds de garantie" chargé d'indemniser "les dommages causés aux personnes et aux biens du fait de l'épandage des boues urbaines et industrielles". Fonds naturellement alimenté par les consommateurs urbains et les contribuables. Evidemment il ne saurait être question de créer un fonds supposé indemniser les victimes des pollutions bien plus étendues générées par les épandages de lisiers.
Sur la facturation de l'eau domestique. La loi Voynet avait enfin entendu les consommateurs. La "part fixe de la facture" devait être limitée aux frais de relevé des compteurs et de facturation, soit une somme de l'ordre de 15 euros. La loi nouvelle loi réintroduit une part fixe calculée "compte tenu des charges fixes du service". Quand on sait que dans le domaine de la fourniture d'eau les fais fixes (investissement, fonctionnement des installations, salaires) constituent l'essentiel des dépenses, on peu s'attendre encore à des dérives comme celles constatées dans ces syndicats d'eau en Bretagne où il faut payer plus de 200 euros avant de voir couler la première goutte d'eau.
Sur les redevances pollution. On sait qu'elles sont payées à 85% par les consommateurs domestiques responsables de moins de 10% de la pollution générale. La loi actuelle, volontairement compliquée, taxe, à pollution égale, trois fois plus les particuliers que les industriels et exonère les agriculteurs. Le projet à venir, tout aussi peu lisible, taxera un peu plus les industriels mais libérera totalement les agriculteurs d'une taxation de l'azote pourtant annoncée à grand renfort de publicité. Un ministre, pourtant présenté comme sensible à l'écologie, s'est à nouveau incliné devant les chambres d'agriculture. On tentera de masquer la reculade en versant le montant de la taxe sur les pesticides sur le budget des agences de l'eau (cette TGAP était jusqu'à présent versée au budget général de l'état). Mais du coup ce sont les coopératives agricoles qui se réveillent. Ce sont elles qui vendent les pesticides. Il faudra donc que chaque coopérative, voire même chaque petit distributeur local, soit payé pour gérer cette redevance que, en tant que fournisseurs, ils devront reverser aux agences. Le coup est habile : en transformant la TGAP pesticide en une "redevance agence" on oblige à monter une "usine à gaz" qu'il sera commode ensuite de dénoncer puis de supprimer.
Faut-il poursuivre ?
On pourrait aussi parler de la police de l'eau qui ne sera pas confiée à des services départementaux et régionaux regroupés sous la houlette du ministère de l'environnement, comme les associations l'avaient demandé, mais confiées, suivant les cas, aux directions départementales de l'agriculture ou de l'équipement. Ou encore du refus de fixer une durée limite aux contrats d'affermage, revendication, pourtant forte, des consommateurs.
Au point où en est cette loi peut-on encore l'amender? Le rôle des associations n'est pas de renoncer. Il faudra agir auprès des députés pour qu'ils limitent les dégâts. Il faudra aussi compter sur l'Europe et la Cour européenne de justice pour surveiller de près cet "état français" qui s'obstine, y compris dans ses lois, à vouloir être le mauvais élève de la classe européenne.
Gérard Borvon
La presse
- Les insuffisances du projet de loi sur l'eau suscitent la critique, LE MONDE, 06.04.05 [4]
