Fiche Services publics

Un article de Wikiverts.

L'idéologie du moins d'Etat, la privatisation d'activités historiquement gérées par la puissance publique (télécommunications, transport aérien, énergie), les restrictions budgétaires de ces dernières années ont laissé nombre de services publics, en France comme en Europe, dans un état inquiétant. Entre un discours néolibéral visant à démanteler les monopoles, et une sacralisation des services publics cachant souvent des tendances conservatrices et centralisatrices, les Verts défendent des services publics modernisés, transparents, prenant en compte l'environnement et permettant une réelle participation démocratique.

Un concept aux contours flous, placé au cœur de l'économie et de la vie sociale

Les services publics sont les symboles d'un pacte fort entre la société et l'Etat : ils légitiment ce dernier, qui offre à ses citoyens égaux ce qui, sans lui, n'aurait pu exister. Les services publics restent donc une pièce essentielle de notre organisation sociale et un enjeu politique de grande importance. Mais sous diverses appellations (" services d'intérêt général " ou " services d'intérêt économique général " -SIG- au niveau européen), les activités que l'on dit, en France, relever du " secteur public " touchent des domaines extrêmement variés, aux réalités très différentes (éducation, santé, justice ou encore transports, électricité, information, culture etc.), organisés selon des modes, eux aussi, particulièrement diversifiés. Les services dits publics sont des services marchands ou gratuits, rendus :

• soit " en régie " par les collectivités, établissements publics, société d'économie mixte, ou associations créées dans ce but unique à l'exclusion de tout autre ;
• soit " par délégation ", c'est-à-dire en déléguant le fonctionnement d'un service à des entreprises privées.

Les " missions de service public " sont définies par la puissance publique, au niveau national (par la loi) ou local, et sont régies selon les principes de continuité, d'adaptabilité et d'égalité d'accès des citoyens à ces services. Pourtant, là aussi, la traduction de ces principes s'effectue au cas par cas : en France, tout citoyen peut exiger d'être approvisionné en électricité, mais ne peut exiger la même chose pour le gaz. France Télécom assure le raccordement de tous au réseau téléphonique, mais de nouveaux services, comme les couvertures GSM et UMTS, ou les liaisons internet à haut débit, ne sont d'abord assurés que là où ils sont rentables, avant qu'une demande citoyenne ne vienne leur conférer un statut de " service public " pour un accès à tous à un prix modéré.

Services publics en Europe et spécificité des " services publics à la française " En Europe, les " services d'intérêt général " existent sous des formes diverses dans tous les pays européens. La diversité des modes d'organisation existants dans les pays européens interrogent les citoyens quant au choix d'un mode commun d'organisation pour des services d'intérêt général européen, à concevoir et développer. Les analyses sectorielles doivent traiter des questions suivantes : quel mode de régulation ? Quel niveau territorial d'organisation ? Quelle répartition entre usagers et collectivité pour leur financement ?

En France, s'est développée depuis la fin de la seconde guerre mondiale une approche spécifique de la notion de service public, qui s'inscrit depuis longtemps au cœur du débat politique. Ces spécificités sont issues d'une forte tradition d'implantation syndicale, mais également d'une longue histoire d'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Les mutations successives de l'économie, de l'industrie (croissance de l'économie pétrolière, passage à la nucléo-électricité, internationalisation des activités, informatisation, nouvelles exigences sociales) ont mis à rude épreuve les capacités d'adaptation des services publics. Néanmoins, la notion de " services publics " est restée forte, et l'attachement que leur portent les Français n'est pas moins fort que les critiques qu'ils leur adressent quotidiennement.

Réformer et moderniser les services publics…

Aujourd'hui, le niveau de l'investissement public dans les services publics, l'incidence des accords européens et internationaux sur le devenir de leurs missions et l'importance qu'elles revêtent en regard des politiques de cohésion sociale et territoriale, de développement soutenable et de gestion environnementale, rendent cette problématique primordiale.

Nous ne considérons pas que tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes : le service public doit lui aussi évoluer. Les entreprises publiques ne sont pas dépositaires de l'intérêt général par le seul fait qu'elles sont publiques. Certaines d'entre elles obéissent plus à leurs intérêts propres et à ceux des grands corps de l'Etat qui les administrent depuis des décennies, qu'à l'intérêt du plus grand nombre. D'autres imposent leurs vues au pouvoir politique en recourant aux techniques du lobbying les plus développées, et échappent à tout contrôle véritable, sans risque de sanction économique à court terme grâce à leur situation monopolistique.

Il faut donc que les citoyens redéfinissent ensemble le champ qui leur semble devoir être couvert par des services publics et les conditions de leur fonctionnement démocratique (mobilisation des usagers, des consommateurs, des habitants). Une plus grande régionalisation ou décentralisation de services publics, leur mise en réseau (Maisons de Services Publics), leur localisation équilibrée sur tout le territoire, font partie des priorités des Verts.

…en sortant de la logique néolibérale

Or, le pouvoir de décision des collectivités publiques semble de plus en plus entamé par une prégnance libérale qu'il s'agit d'analyser au niveau européen. C'est à ce niveau que les spécificités des "services d'intérêt économique général" sont battues en brèche par une approche concurrentielle de la Commission européenne. Elle dénonce en effet la légitimité des monopoles publics, les subventions publiques et la " rigidité " des statuts salariaux : les télécommunications ont ainsi servi de banc d'essai au processus de libéralisation et ont permis de construire les outils conceptuels pour généraliser la déréglementation aux autres services publics en réseau (énergie, rail, poste). La résistance des salariés français, de leurs syndicats, d'une large partie de la population, ou des mouvements de citoyens altermondialistes à l'ouverture réciproque, au niveau communautaire, de tous les marchés de service public, est alimentée par quelques exemples étrangers (comme la libéralisation du rail en Grande-Bretagne) prouvant que les usagers ne gagnent rien à la substitution d'oligopoles privés aux monopoles publics. Autrement dit, les féodalités entrepreneuriales se substituent aux anciens monopoles bureaucratiques, en reportant les rentes de situation des oligarchies administratives vers les propriétaires, mais sans bénéfice pour les citoyens. Ainsi, la libéralisation et la privatisation des services publics ne peuvent aboutir qu'à une aggravation des inégalités sociales et territoriales, doublée d'une inefficacité économique.

L'avenir de services publics intégrés au niveau européen

Pour les Verts, le secteur public n'est pas une charge : il contribue à la création de richesse nationale de façon considérable.

Il s'agit donc de rompre avec une pratique qui fait du développement de la concurrence la règle d'organisation de la vie économique et de l'ouverture des marchés un impératif catégorique. Au contraire, le développement de " services d'intérêt général " au niveau européen peut constituer un socle permanent pour l'organisation de la vie collective et est à ce titre un élément déterminant pour la construction de l'Europe sociale. Il s'agit de profiter de l'intégration européenne pour adapter et soumettre à des obligations de transparence, de qualité et de participation démocratique, les services publics nationaux et locaux, mais aussi pour garantir effectivement un certain nombre de droits fondamentaux à tous les Européens.

Car l'existence, la protection et le développement de ces services publics relèvent d'un choix politique, ou plus exactement d'un choix de société. Toutes les activités humaines ne peuvent s'exprimer que dans la seule logique du marché, ou selon des critères de compétitivité. La protection des services publics est la garantie de la solidarité et de la cohésion sociale et territoriale ainsi que de l'égalité d'accès et d'exercice des droits fondamentaux de la personne. Voulons-nous que toutes les activités humaines soient considérées comme de simples produits commerciaux, ou au contraire, voulons-nous consolider la recherche de l'intérêt général ?

PROPOSITIONS

• Bien Publics Mondiaux : les Verts affirment que les éléments indispensables à la vie -comme l'eau-, doivent rester dans le domaine public et sous le contrôle de l'Etat, et que la culture, l'accès à la nourriture, la santé sociale et publique, l'éducation et une presse libre ne représentent pas des " biens " pouvant faire l'objet d'accords sur le marché international.
• Evaluation économique des services marchands par l'intégration des coûts complets (recherche, formation, fonctionnement, amortissement des infrastructures et des équipements, externalités, coûts de prévention et réparation des atteintes environnementales etc.) dans les bilans, ayant lieu à échéances régulières.

Une refondation démocratique des services publics, en France comme en Europe

• pour une véritable intervention et une évaluation citoyenne, représentation systématique des usagers et des consommateurs dans les instances de gestion des services publics, publication de bilans contradictoires et recours au référendum s'il y a lieu.
• participation active des usagers, des élus et des producteurs de biens et services à la définition des services attendus et des missions de services publics. Des conseils sectoriels doivent permettre de débattre des options et statuer sur les politiques tarifaires.

LOCAL

Un plan de cinq ans précisera les moyens mis en œuvre pour renforcer la présence des services publics de proximité dans les banlieues urbaines sous-équipées et dans les zones rurales ; il faut garantir à tous l'égalité d'accès aux services publics sur le territoire.

EUROPE

Le projet politique de l'UE doit intégrer les services d'intérêt général (SIG) comme composante essentielle du modèle économique et social européen. L'organisation de leur fonctionnement, issue de l'application du principe de subsidiarité, doit permettre d'atteindre les objectifs de cohésion sociale et territoriale de l'Union dans les meilleurs délais.

• Reconnaissance légale et mise en place de services publics européens et des aides publiques correspondantes
• Adaptation en conséquence du droit européen de la concurrence
• Un commissaire européen aura dans ses compétences la gestion, le suivi de ces SIG
• La future Constitution européenne devra reconnaître le droit de préférence dans l'attribution des marchés publics européens aux services publics et la pluralité des démarches économiques.